La SEC recule sur la question de la divulgation des émissions de GES de niveau 3

En mars 2022, la commission des valeurs mobilières des États-Unis (SEC) a proposé des règles afin d’améliorer et de normaliser les informations relatives au climat destinées aux investisseurs. En vertu de ces nouvelles obligations de déclaration, les sociétés ouvertes devraient divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) de niveaux 1 (émissions directes provenant de sources détenues ou contrôlées par l’entreprise), 2 (émissions indirectes découlant de la consommation de l’énergie achetée) et 3 (émissions indirectes en amont et en aval de la chaîne de valeur de l’entreprise).

À l’occasion de l’annonce de cette proposition de réglementation, le président de la SEC, Gary Gensler, avait déclaré que si celle-ci était adoptée, elle « fournirait aux investisseurs des informations cohérentes, comparables et utiles pour prendre leurs décisions ». Il ajoutait que « des investisseurs représentant littéralement des dizaines de milliards de dollars soutiennent la divulgation d’informations liées au climat, car ils reconnaissent que les risques climatiques peuvent présenter des risques financiers importants pour les entreprises, et les investisseurs ont besoin d’informations fiables sur les risques climatiques pour prendre des décisions d’investissement éclairées ».

Près de deux ans plus tard, on constate que la crise climatique s’accentue et que les investisseurs responsables continuent de réclamer une meilleure divulgation climatique de la part des entreprises. Malgré cela, la SEC s’apprêterait à sabrer certaines de ses exigences les plus ambitieuses. Reuters a révélé, le 22 février 2024, que selon des sources proches du dossier, la SEC a retiré de sa proposition de réglementation l’obligation pour les sociétés de rapporter leurs émissions de GES de niveau 3. Or, ces dernières représentent la majorité de leurs émissions, soit plus de 70 % de l’empreinte carbone de la plupart des entreprises, selon le cabinet de conseil Deloitte. En l’absence de données sur ces émissions, il est donc impossible d’avoir un portrait juste de la contribution d’une entreprise au changement climatique.

Le recul de la SEC sur cette question pourrait être attribuable au lobbying de nombreuses entreprises et de leurs groupes commerciaux, qui ont exercé des pressions pour que les règles de déclaration d’informations soient édulcorées, ainsi qu’à la crainte d’une contestation judiciaire qui pourrait réduire la marge de manœuvre de la SEC lors de la rédaction d’autres règles. Reuters souligne que ces inquiétudes seraient alimentées par une décision de la Cour suprême des États-Unis en 2022, qui a limité le pouvoir de l’agence de protection de l’environnement (EPA) de réglementer les émissions de GES.

Il faut maintenant espérer que la SEC reviendra sur sa décision d’ici l’adoption des nouvelles règles. Quoi qu’il en soit, certaines entreprises n’échapperont pas pour autant à l’obligation de déclarer leurs émissions de GES de niveau 3. Les règles de l’Union européenne concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, qui sont entrées en vigueur le 5 janvier 2024, requièrent en effet que les grandes sociétés divulguent ces émissions. À partir de 2027, les entreprises menant des activités en Californie devront aussi dévoiler ces émissions. Enfin, les investisseurs responsables poursuivront, encore cette année, des démarches auprès des entreprises afin qu’elles révèlent leur empreinte carbone de la manière la plus exhaustive possible.

Sources : Chris Prentice, Isla Binnie, Jarrett Renshaw et Douglas Gillison, « Exclusive: US regulator drops some emissions disclosure requirements from draft climate rules », Reuters, 23 février 2024, réf. du 26 février 2024, Exclusive: US regulator drops some emissions disclosure requirements from draft climate rules | Reuters ; AMF, Le reporting de durabilité CSRD : se préparer aux nouvelles obligations, 7 février 2024, réf. du 26 février 2024, La nouvelle directive CSRD, tout savoir pour mieux s'y préparer | AMF (amf-france.org) ; U.S. Securities and Exchange Commission, SEC Proposes Rules to Enhance and Standardize Climate-Related Disclosures for Investors, 21 mars 2022, réf. du 26 février 2024, SEC.gov | SEC Proposes Rules to Enhance and Standardize Climate-Related Disclosures for Investors